Date de mise en ligne : 28/05/2020
Date de dernière mise Ă  jour : 13/09/2021

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Le Site getinyourzones.com est editĂ© par la SociĂ©tĂ© BRAINOFF PRODUCTION. Les prĂ©sentes Conditions GĂ©nĂ©rales d’Utilisation et de Vente, ainsi que les Mentions LĂ©gales sont en permanence accessibles depuis le Site Ă  l’adresse https://getinyourzones.com/pages/conditions-dutilisation

SociĂ©tĂ© responsable : SociĂ©tĂ© BRAINOFF PRODUCTION, SociĂ©tĂ© par actions simplifiĂ©e (S.A.S) au capital social de 1.000 Euros, immatriculĂ©e au R.C.S de Paris sous le numĂ©ro 884 247 180

Adresse du siège social : 39b rue de Montreuil 75011 PARIS

NumĂ©ro intracommunautaire : FR05884247180

Email de contact : support@getinyourzones.com

Éditeur et directeur de la publication : SociĂ©tĂ© BRAINOFF PRODUCTION




1- INTRODUCTION


1.1. La SociĂ©tĂ© BRAINOFF PRODUCTION (ci-après dĂ©signĂ©e par « la SociĂ©tĂ© Â») exerce sur internet et sur les rĂ©seaux sociaux (notamment Facebook, Instagram et YouTube) une activitĂ© d’influenceurs dans les domaines du sport (musculation, fitness, mobilitĂ©) et de la nutrition.

1.2. Dans ce contexte, la SociĂ©tĂ© propose au travers du Site (ci-après, « le Site Â») la vente d’abonnements Ă  des contenus formateurs sportifs en ligne, regroupant des programmes de sport, de musculation et de mobilitĂ© Ă  des recettes de cuisine et conseils en nutrition afin d’accompagner les contenus sportifs, ainsi que la vente de E-books et de produits accessoires et dĂ©rivĂ©s.

1.3. Les prĂ©sentes Conditions GĂ©nĂ©rales d’Utilisation et de Vente (ci-après « CGUV Â») ont pour objet de rĂ©gir de manière exclusive l’ensemble des relations commerciales issues de l’Utilisation des Services du Site par les Utilisateurs ayant la qualitĂ© de Consommateurs (ci-après, « l’Utilisateur Â»).

1.4. L’Utilisation du Site, du Compte AbonnĂ©, des Abonnements souscrits et des produits achetĂ©s est strictement rĂ©servĂ©e Ă  un usage privĂ© et personnel. 

1.5. Le Site et les produits et services qu’ils proposent sont ouverts Ă  tous les pays du monde qui n’interdisent, ni ne rĂ©glementent, de manière gĂ©nĂ©rale, l’activitĂ© de fourniture de contenu sportif et de nutrition, en ligne. Dans l’hypothèse oĂą le Site ou ses services serait en tout ou partie interdit ou en violation avec le droit national de l’Utilisateur, il appartient Ă  ce dernier de renoncer Ă  y accĂ©der depuis ce territoire ou depuis tout autre territoire oĂą il serait Ă©galement interdit ou rĂ©putĂ© illĂ©gal. 

1.6. Les présentes CGUV sont régies par les dispositions du Code civil et du Code de la consommation français.

1.7. Les CGUV constituent avec la commande en ligne les documents contractuels opposables aux parties, Ă  l’exclusion de tous autres documents, prospectus, catalogues et photographies des Services qui n’ont qu’une valeur indicative et non contractuelle.

1.8. La Société se réserve le droit de modifier autant que nécessaire les présentes CGUV ainsi que le contenu éditorial et les tarifs, à tout moment et sans préavis, selon l’évolution du Site et de ses produits et services, ainsi que l’évolution de la législation en vigueur. L’utilisation du Site, des plateformes, des systèmes et de toute autre fonctionnalité proposée par la Société est toujours soumise à la version la plus récente des CGUV disponible.

1.9. Les équipements permettant l’accès au Site sont à la charge exclusive de l’Utilisateur, de même que les frais de connexion induits par l’utilisation.

1.10. Le Site met en garde l’Utilisateur sur la nĂ©cessitĂ© de disposer d’une connexion internet sĂ©curisĂ©e, permettant l’accès aux contenus depuis le support de son choix (ordinateur, tablette, tĂ©lĂ©phone portable) :

1.11. Tous les termes commençant par une majuscule sont définis à l’article 2.


2- DEFINITIONS



Site: DĂ©signe le Site internet www.getinyourzones.com  disponible sur tous les navigateurs web. Il est Ă©ditĂ© par la SociĂ©tĂ© et offre Ă  l’Utilisateur l’ensemble des produits et services proposĂ©s Ă  la vente par la SociĂ©tĂ©.

Utilisateur : Toute personne physique capable majeure ou ayant plus de 16 ans avec l’accord de ses responsables lĂ©gaux, agissant Ă  des fins personnelles et privĂ©e qui n’entrent pas dans le cadre de son activitĂ© commerciale, industrielle, artisanale ou libĂ©rale. Est assimilĂ© Ă  un consommateur le professionnel disposant de moins de cinq salariĂ©s et dont l’activitĂ© principale ne s’apparente pas Ă  la fourniture de contenus sportifs et de nutrition en ligne. 

Abonnement : offre mensuelle (1 mois) et annuelle (1 an) reconductibles tacitement comprenant de manière indissociable l’accès aux programmes dĂ©crits sur le Site. L’adhĂ©sion Ă  un abonnement nĂ©cessite la crĂ©ation par l’Utilisateur d’un Compte AbonnĂ©.

Compte AbonnĂ© : FormalitĂ© d’inscription prĂ©alable pour la crĂ©ation d’un compte dĂ©diĂ© et personnel nĂ©cessaire Ă  l’Utilisateur afin d’accĂ©der aux contenus des programmes du Site et de l’Application.

3- OBJETS ET CONDITIONS D'UTILISATIONS



3.1. Les présentes CGUV régissent l’ensemble des relations commerciales issues de l’Utilisation des produits et services du Site par les Utilisateurs.

3.2. Par l’utilisation du Site, et notamment la souscription Ă  un Abonnement, l’Utilisateur reconnaĂ®t ĂŞtre sain d’esprit, majeur capable ou avoir plus de 16 ans et obtenu l’accord de ses responsables lĂ©gaux. L’Utilisateur reconnaĂ®t ainsi avoir la capacitĂ© de contracter et ne faire l’objet d’aucune mesure de protection juridique des majeurs tels que dĂ©fini aux articles 425 et suivants du Code civil.

3.3. L’Abonnement proposĂ© sur le Site est exclusivement rĂ©servĂ© aux personnes physiques justifiant d’un Ă©tat de santĂ© ne prĂ©sentant aucune contre-indication Ă  la pratique sportive, et notamment aux trainings et exercices proposĂ©s dans le cadre desdits programmes d'entraĂ®nement.

3.4. Dans ce contexte, l’Utilisateur dĂ©clare, prĂ©alablement Ă  toute crĂ©ation de Compte AbonnĂ© et souscription de l’Abonnement, s’être assurĂ© de son aptitude physique Ă  suivre les programmes d'entraĂ®nements proposĂ©s par le Site.

3.5. Ce dernier s’engage à avoir préalablement procédé à une visite médicale ayant pour but la délivrance d’un certificat médical ne faisant état d’aucune contre-indication quant à la pratique des exercices de musculation et de cardio proposés par le Site, et ce notamment compte tenu de son état de grossesse, le cas échéant.

3.6. Si l’Utilisateur n’approuve pas pleinement les CGUV, ce dernier n’est pas autorisé à utiliser le Site.

3.7. L’UTILISATEUR DÉCLARE AVOIR PRIS CONNAISSANCE DES PRÉSENTES CGUV DANS LEUR INTÉGRALITÉ ET ACCEPTER PLEINEMENT ET SANS RÉSERVE LES OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT. L’UTILISATION DU SITE ET LA SOUSCRIPTION Ă€ UN ABONNEMENT IMPLIQUE L’ACCEPTATION SANS RESTRICTION, NI RÉSERVE DES CGUV.

3.8. Toute création d’un Compte Abonné ou validation d’une souscription à un Abonnement vaut adhésion et acceptation sans réserve par l’Utilisateur des CGUV en vigueur au jour de la commande dont la conservation et la reproduction sont assurées par la Société BRAINOFF PRODUCTION conformément aux dispositions de l’article 1127-2 du Code civil.

3.9. Dans le cadre de l’utilisation du Site, et de leurs produits et services, il est strictement interdit notamment de :

Copier, modifier ou altĂ©rer tout ou partie du Site ;

Utiliser des services d'une manière qui n'est pas loyale et sincère ;

Utiliser tout ou partie des fonctionnalités du Site d'une façon et/ou dans un but contraire aux lois et règlements en vigueur ;

Tenir ou proférer des propos ou diffuser sous quelque forme que ce soit des contenus portant atteinte de quelque manière que ce soit aux droits d'autrui et de manière générale tout contenu contraire aux lois en vigueur en France ;

Contrevenir à une disposition légale ou règlementaire en vigueur. Le site se réserve le droit de contrôler à tout moment le respect des CGUV par les Utilisateurs. Le non-respect de l'une ou l'autre des stipulations des présentes CGUV met automatiquement fin à l'autorisation d'utiliser les Services qui y sont proposés et peut entrainer la suppression du Compte Abonné.

4- ABONNEMENT


4.1. La sociĂ©tĂ© propose sur son site diffĂ©rents Abonnements (de durĂ©e variable) qui comprennent toujours l’accès illimitĂ© Ă  des formations d'entraĂ®nement, de musculation, et de mobilitĂ©, ainsi que des programmes de recettes. Le contenu des programmes et des abonnements est dĂ©fini plus en dĂ©tail sur le Site. L’Utilisateur dĂ©clare en avoir pris connaissance.

L’Abonnement est au choix de l’Utilisateur :

Mensuel (1 mois) par renouvelable par tacite reconduction.

Annuel (1an pour douze mois, payable en une seule fois renouvelable par tacite reconduction.


4.2. La Société se réserve le droit de supprimer, modifier ou remplacer un ou plusieurs des programmes et/ou les Abonnements proposés sur le Site, à tout moment, étant entendu que ces modifications ne seront pas opposables aux Abonnements en cours d’exécution (sauf en ce qui concerne le contenu des programmes – exemple rajout ou suppression de cours).

4.3. L’Abonnement souscrit est rĂ©servĂ© Ă  un usage strictement privĂ©, personnel et non commercial par l’Utilisateur. En aucun cas, il ne peut pas ĂŞtre partagĂ© avec des tiers. 

4.4. Des mesures de protection et de vérifications ont été mises en place par le Site. En cas de partage ou d’accès non autorisé de l’Abonnement par l’utilisateur au profit de tiers, le Site se réserve le droit de résilier immédiatement l’Abonnement et de supprimer le Compte Abonné de l’Utilisateur – sans possibilité de remboursement de l’Abonnement restant pour l’Utilisateur.

5- MODALITÉS D'INSCRIPTION, DE SOUSCRIPTION ET DE RENOUVELLEMENT DE L'ABONNEMENT



5.1. Création d’un Compte Abonné

5.1.1. L’accès et l’utilisation des Abonnements nécessitent obligatoirement (1) la création d’un Compte Abonné, (2) l’acceptation pleine et expresse des Conditions Générales d’Utilisation et de Vente et (3) le paiement des sommes dues au titre de l’Abonnement choisi par l’Utilisateur.

5.1.2. Tout Utilisateur peut gratuitement crĂ©er son Compte AbonnĂ© en cliquant sur « S’inscrire ».

5.1.3. La crĂ©ation du Compte AbonnĂ© requiert une inscription prĂ©alable de l’Utilisateur se traduisant par le renseignement de certaines informations obligatoires Ă  savoir : nom, prĂ©nom, e-mail et mot de passe. L’Utilisateur reçoit un mail de confirmation de la crĂ©ation de son Compte. 

5.1.4. L’inscription nécessite la connaissance et l’acceptation par l’Utilisateur des Conditions Générales d’Utilisation et de Vente, laquelle se traduit par une case à cocher lors de la confirmation par l’Utilisateur de la création du Compte Abonné.

5.1.5. L’Utilisateur s’engage à ne communiquer que des informations exactes, actuelles et complètes dont il garantit en tout temps l’exactitude, la sincérité et la fiabilité, lors de la création d’un Compte Abonné. L’Utilisateur s’engage à procéder sans délai à tout changement des informations le concernant.

5.1.6. L’Utilisateur est seul responsable de la gestion et de la confidentialitĂ© de ses moyens d’authentification (e-mail et mot de passe), lesquels sont personnels et confidentiels. Il supporte seul les consĂ©quences pouvant rĂ©sulter de la perte, la divulgation ou de l’utilisation frauduleuse ou illicite des moyens d’authentification, la SociĂ©tĂ© ne pouvant en aucun cas ĂŞtre tenu responsable. L’Utilisateur s’engage Ă  informer sans dĂ©lai la SociĂ©tĂ© de toute perte ou divulgation Ă©ventuelle de ses moyens d’authentification, et Ă  procĂ©der Ă  la modification par renouvellement desdits moyens d’authentification.

5.1.7. La création d’un Compte Abonné implique, après les étapes d’inscription et d’acceptation des CGUV par l’Utilisateur, le paiement des sommes dues au titre de l’Abonnement choisi.

5.2. Choix de l’Abonnement mensuel ou annuel

5.2.1. L’Utilisateur a la possibilité de choisir soit un Abonnement mensuel payable tous les mois ou un Abonnement annuel payable, en une seule fois, lors de sa souscription (puis tacitement renouvelé). Ainsi, le contrat d’Abonnement entre en vigueur à la date de souscription de l’Abonnement c’est à dire dès l’acceptation de l’offre par l’Utilisateur.

5.2.2. L’Utilisateur reconnaĂ®t expressĂ©ment qu’en souscrivant Ă  un Abonnement - il s’oblige au paiement de celui-ci dans son intĂ©gralitĂ© et pour la durĂ©e choisie, et reconnaĂ®t que s’il n’est pas majeur (18 ans rĂ©volus), il a obtenu l’autorisation de ses reprĂ©sentants lĂ©gaux pour souscrire un Abonnement et s’obliger au paiement de son prix.

5.2.3. Après confirmation des dĂ©tails de l’Abonnement, de la renonciation expresse par l’Utilisateur Ă  son droit de rĂ©tractation (Article 7 « Droit de rĂ©tractation Â») et validation du paiement, l’Utilisateur reçoit un e-mail de confirmation de sa souscription lui rappelant les modalitĂ©s d’utilisation de l’Abonnement choisi.

5.3. Renouvellement tacite de l’Abonnement

5.3.1. Abonnement mensuel

Sauf rĂ©siliation par l’Utilisateur avant la fin de la pĂ©riode d’abonnement en cours selon les modalitĂ©s prĂ©vues Ă  l’article 9 « Conditions de rĂ©siliation d’un abonnement Â», tout Abonnement mensuel sera tacitement reconduit pour une nouvelle durĂ©e identique Ă  celle initialement souscrite.

5.3.2. Abonnement annuel 

ConformĂ©ment aux dispositions des articles L.215-1 et suivants du Code de la consommation, dans le cas oĂą l’Utilisateur a souscrit un Abonnement annuel (1 an), ce dernier recevra un e-mail de la part du Site, au plus tĂ´t trois (3) mois et au plus tard un (1) mois avant la fin de l’Abonnement, lui notifiant sa facultĂ© de rĂ©silier ledit Abonnement Ă  son terme et les conditions y Ă©tant associĂ©es. 

Si l’Utilisateur ne résilie pas l’Abonnement annuel dans le délai indiqué dans l’e-mail, celui-ci sera reconduit pour une nouvelle durée identique de 12 mois (suivant l’Abonnement initialement choisi).

5.4. Incident de paiement

5.4.1. A défaut de paiement total ou partiel d’une seule échéance à la date convenue, l’accès aux programmes et tous les contenus est suspendu jusqu’à régularisation de la situation. Le Site informera immédiatement l’Utilisateur de la suspension de l’accès aux programmes et contenus lui indiquant qu’il dispose d’un délai d’un (1) mois pour régulariser la situation. Faute de régularisation dans le délai prévu, l’Abonnement sera résilié de plein droit par la Société, nonobstant le droit pour cette dernière de demander des dommages et intérêts du fait du non-paiement du prix.

5.4.2. L’Utilisateur ne pourra plus accéder à son Compte d’Abonné en cas d’incident de paiement non résolu.

5.5. Offres promotionnelles – souscriptions de plusieurs Abonnements 

5.5.1. Dans le cadre d’Offres Promotionnelles ponctuelles proposĂ©es par le Site, l’Utilisateur peut souhaiter bĂ©nĂ©ficier immĂ©diatement de ladite Offre alors qu’il a dĂ©jĂ  un Abonnement en cours. Dans ce cas, le nouvel Abonnement souscrit au moment du paiement de l’Offre ne commencera Ă  courir en termes de prise d’effet qu’à compter de la fin du premier Abonnement (arrivĂ© Ă  son terme). Aucune compensation ne saurait avoir lieu, ni aucune novation de contrat.

5.5.2. En tout Ă©tat de cause, si l’Utilisateur souhaite souscrire un nouvel Abonnement alors qu’il bĂ©nĂ©ficie d’un Abonnement en cours, ce dernier est informĂ© que la date de dĂ©but du nouvel Abonnement est fixĂ© au terme de l’Abonnement initial. En aucun cas, le nouvel Abonnement viendra se substituer Ă  l’Abonnement initial. 

5.6. Fonctionnalités du Compte Abonné

5.6.1. L’Abonné a notamment accès au travers de son Compte Abonné à l’historique de ses reçus de paiements depuis la création de son Compte et la souscription à un Abonnement. Il peut à tout moment modifier son moyen de paiement et/ou l’abonnement en cours.

5.6.2. Mise en ligne d’un avatar. L’abonné peut à tout moment enregistré ou modifier l’avatar de son profil par une photo de lui à condition qu’il est plein droit d’utilisation de ladite photo.

5.6.3. Ces données sont rendues accessibles uniquement à l’Utilisateur via son Compte Abonné.

6- PRIX ET MODALITÉS DE PAIEMENT


6.1. Le prix de l’Abonnement est indiqué en Euros, toutes taxes comprises (TTC).

6.2. La Société se réserve le droit de modifier le prix de l’Abonnement, et s’engage dans cette hypothèse à communiquer à l'utilisateur toute modification tarifaire à l’avance, ainsi que le cas échéant les modalités d’acceptation de ces changements. Les modifications tarifaires prendront effet à compter de la nouvelle période d’abonnement consécutive à la date de modification tarifaire.

6.3. En cas de non-acceptation des nouveaux tarifs, l’Utilisateur se réserve le droit de refuser la modification en résiliant son Abonnement avant l’entrée en vigueur de la modification tarifaire, dans les conditions prévues à l’article 9.1.

6.4. Concernant l’Abonnement mensuel

Le paiement s’effectue au moment de la souscription, par carte bancaire via la plateforme sécurisée de paiement Stripe, sur laquelle l’Utilisateur renseigne directement ses coordonnées bancaires. En aucun cas, le Site et/ou la Société BRAINOFF PRODUCTION ont et auront accès aux coordonnées bancaires de l’Utilisateur.

Sauf résiliation par l’Utilisateur dans la date limite de non-reconduction indiquée dans l’e-mail de confirmation, le paiement des mensualités suivantes sera automatiquement effectué par prélèvement sur le même mode de paiement à savoir sur la carte bancaire dont l’Utilisateur aura renseigné les coordonnées précédemment.

6.5. Concernant l’Abonnement annuel 

Le paiement s’effectue dans sa totalité au moment de la souscription, par carte bancaire via la plateforme sécurisée de paiement Stripe sur laquelle l’Utilisateur renseigne directement ses coordonnées bancaires. En aucun cas, la Société n’a ni n’aura accès aux coordonnées bancaires de l’Utilisateur.

Sauf rĂ©siliation par l’Utilisateur dans la date limite de non-reconduction indiquĂ©e dans l’e-mail de confirmation, l’Abonnement annuel sera tacitement renouvelĂ© pour une nouvelle pĂ©riode identique (12 mois). En consĂ©quence, le paiement de l’intĂ©gralitĂ© de la souscription, soit des douze (12) mensualitĂ©s sera automatiquement effectuĂ© par prĂ©lèvement sur le mĂŞme mode de paiement Ă  savoir sur la carte bancaire dont l’Utilisateur aura renseignĂ© les coordonnĂ©es prĂ©cĂ©demment. 

6.6. Il appartient Ă  l’Utilisateur de mettre Ă  jour ses coordonnĂ©es bancaires, en temps utile, et d’en informer la SociĂ©tĂ©, au mĂŞme titre que tout Ă©ventuel incident de paiement. A dĂ©faut de mise Ă  jour de ses coordonnĂ©es bancaires (notamment en cas de changement de carte bancaire), son compte pourra ĂŞtre suspendu jusqu’à la mise Ă  jour de coordonnĂ©es valides. 

6.7. L’UTILISATEUR GARANTIT QU’IL DISPOSE DE TOUTES LES AUTORISATIONS NÉCESSAIRES Ă€ UNE UTILISATION PERSONNELLE DU MOYEN DE PAIEMENT SÉLECTIONNÉ.

7- DROIT DE RÉTRACTATION

7.1. Par principe, en cas de souscription Ă  distance d’un Abonnement, l’Utilisateur dispose d’un droit de rĂ©tractation en application des articles L. 221-1 et suivants du Code de la Consommation qui peut ĂŞtre exercĂ© dans un dĂ©lai de quatorze (14) jours Ă  compter de la souscription de l’offre ou de la formule sauf si ce dernier a dĂ©clenchĂ© la fourniture immĂ©diate du service. La date d’acceptation de l’offre correspond Ă  la date de souscription de l’Abonnement au moment de son paiement. Tel est le cas en cas de souscription de plusieurs abonnements. A compter de la souscription de l’offre ou de la formule, l’Utilisateur disposera d’un dĂ©lai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rĂ©tractation sur l’Abonnement souscrit et non dĂ©clenchĂ© soit en Ă©crivant au mail support@getinyourzones.comavec l’objet Droit de rĂ©tractation. Sous rĂ©serve du respect des conditions stipulĂ©es ci-avant pour l’exercice du droit de rĂ©tractation, l’utilisateur sera intĂ©gralement remboursĂ© des sommes payĂ©es par lui dans un dĂ©lai de 14 jours Ă  compter de la rĂ©ception par le Site de la demande. 

EXCEPTION : 

7.2. En payant le prix de l’Abonnement souscrit, l’Utilisateur accepte de déclencher la fourniture immédiate du contenu numérique des programmes du Site en cochant la case dédiée à cet effet l’informant de la renonciation à son droit de rétractation sur l’Abonnement souscrit et permettant de recueillir son consentement exprès.

7.3. Conformément aux exceptions légales prévues à l’article L.221-28 13° du Code de la consommation, l’Utilisateur accepte sans réserve les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente, et fixe sa renonciation expresse à bénéficier du droit de rétractation en payant le prix de l’Abonnement et en cochant la case dédiée à cet effet pour accéder au contenu.

8- CONDITIONS DE RÉSILIATION D'UN ABONNEMENT



Les Abonnements demeureront en vigueur et seront tacitement renouvelés à leur date d’anniversaire jusqu’à leur résiliation par l’Utilisateur ou par le Site.

8.1. Résiliation du fait du Client

Lorsque l’Utilisateur a souscrit un Abonnement et payĂ© par carte bancaire  via le Site, celui-ci a - la facultĂ© de notifier son intention de rĂ©silier son abonnement depuis son Compte AbonnĂ©, sans motif ni frais, en cliquant sur la rubrique « Mon compte Â» puis « Modifier votre abonnement Â» puis « me dĂ©sabonner Â» au moins quarante-huit (48) heures avant le terme des Abonnements mensuels et au moins 5 jours avant le terme de l’abonnement annuel.

Les Abonnements Ă©tant conclus pour une durĂ©e ferme, la prise d’effet de la rĂ©siliation n’est pas concomitante Ă  la notification mais est fixĂ©e au terme de la pĂ©riode d’abonnement en cours.

En tout Ă©tat de cause, la demande de rĂ©siliation n'entraĂ®ne en aucun cas le remboursement Ă  l’Utilisateur de la pĂ©riode restant Ă  courir jusqu’à l’échĂ©ance du terme de l’abonnement. 

8.2. Résiliation du fait du Site

Le Site se rĂ©serve le droit de rĂ©silier Ă  tout moment, un Abonnement et/ou de clĂ´turer un Compte AbonnĂ© en cas d’utilisation frauduleuse ou illicite des moyens d’authentification (utilisateur et/ou mot de passe) d’un Utilisateur, en cas de violation des prĂ©sentes CGUV, ainsi qu’en cas de dĂ©faut de paiement d’une des mensualitĂ©s, dans l’hypothèse prĂ©vue Ă  l’article 5.4.

Dans cette hypothèse, l’Utilisateur reconnaît avoir été informé que l’Abonnement sera résilié de plein droit par la Société, sans possibilité pour l’Utilisateur de prétendre à une quelconque indemnité ni remboursement de la période d’abonnement restant à courir au jour de la prise d’acte de la résiliation.

9- ENGAGEMENTS DE L'UTILISATEUR



9.1. ATTENTION : Compte tenu de la nature sportive des programmes mis en ligne par le Site, l’Utilisateur s’engage Ă  adopter un comportement raisonnable, adĂ©quat et rĂ©flĂ©chi lors du visionnage et de la reproduction des exercices et trainings.

9.2. L’Utilisateur reconnaĂ®t ĂŞtre informĂ© que les trainings et exercices mis en ligne ne sauraient s’analyser en une prestation de coaching sportif mais constituent une prestation de mise en ligne de programmes et d'entraĂ®nements sportifs journaliers standards et en aucun cas personnalisĂ©e Ă  la personne qui l’utilise.

9.3. En conséquence, l’Utilisateur s’engage à suivre les recommandations énoncées par le Site et à respecter toutes les règles de sécurité, d’hygiène et de comportement raisonnablement attendues d’un Utilisateur dans le cadre d’une pratique d’une activité sportive.

9.4. L’Utilisateur reconnaĂ®t que les trainings et exercices mis en ligne dans le cadre des programmes du Site sont proposĂ©s dans une perspective de divertissement sportif.

9.5. Il appartient à l’Utilisateur d’adapter les exercices, le poids des charges, la fréquence des exercices et le temps de repos entre les séries, en fonction de son état de santé et de ses capacités tant physiques que respiratoires en fonction de son rythme, sa force et sa morphologie, son état de santé. En cas de doute, il lui appartient de demander conseil à son médecin traitant pour s’assurer de la compatibilité des services proposés avec son état de santé.

9.6. Il est expressĂ©ment prĂ©cisĂ© que les exercices du programme « Athletic build» sont fortement conseillĂ©s Ă  ĂŞtre visionnĂ© et utilisĂ© dans une salle de musculation, sous la surveillance et/ou la responsabilitĂ© d’un professionnel, Ă  la diffĂ©rence des exercices des programmes au poids de corps peuvent Ă©galement faire l’objet d’une pratique Ă  domicile ou Ă  l’extĂ©rieur sous rĂ©serve de respecter les règles de prudence et de sĂ©curitĂ© qui s’imposent. 

9.7. CONCERNANT LES FEMMES ENCEINTES : le « niveau basique Â» ou « niveau dĂ©butant Â» est dĂ©diĂ© aux femmes enceintes est accessible depuis tout Abonnement. Ce niveau respecte les principales recommandations Ă  destination des femmes enceintes. Ces exercices sont toutes fois Ă  suivre de manière douce et adaptĂ©e Ă  leur Ă©tat de grossesse en cours.  En tout Ă©tat de cause, l’Utilisatrice s’engage Ă  suivre les recommandations Ă©noncĂ©es par le Site et Ă  respecter toutes les règles de sĂ©curitĂ©, d’hygiène et de comportement raisonnablement attendues dans le cadre de la pratique d’une l’activitĂ© sportive en Ă©tat de grossesse. En cas de doute, il lui appartient d’arrĂŞter immĂ©diatement le programme et de demander conseil Ă  son mĂ©decin traitant et gynĂ©cologue pour s’assurer de la compatibilitĂ© des services proposĂ©s Ă  son Ă©tat de santĂ©.

9.8. L’Utilisateur doit s’assurer qu’il dispose d’une assurance responsabilité civile couvrant tous dommages corporels et/ou matériels qu’il est susceptible de causer à lui-même ou à autrui, dans le cadre du visionnage des vidéos et de la reproduction des exercices et trainings mis en ligne.

10- RESPONSABILITÉ



10.1. La Société dispense des programmes et formations sportives non individualisés, ainsi que des contenus relatifs à la diététique, et est soumise à une obligation de moyen. Toutes les informations et données diffusées dans les Programmes et/ou sur le Site sont fournies à titre indicatif. La fourniture de ces données ne saurait être assimilée, de quelque façon que ce soit, à un conseil spécifique (notamment en conseil médical, en diététique, proposition d’un régime alimentaire, etc…). Le Site ne saurait être tenu pour responsable d’un quelconque dommage, direct ou indirect. L’Utilisateur utilise donc le Site à ses risques et périls et ne Site ne donne aucune garantie sur l’adéquation des Programmes aux besoins de l’Utilisateur.

10.2. L'UTILISATEUR EST SEUL RESPONSABLE DE L’UTILISATION DES INFORMATIONS, PROGRAMMES ET SERVICES PROPOSÉS, ET IL LUI APPARTIENT DE VÉRIFIER PRÉALABLEMENT Ă€ TOUTE UTILISATION DE L’ABONNEMENT SOUSCRIT LA CONFORMITÉ ET L’ADÉQUATION DES PROGRAMMES D’EXERCICES PROPOSÉS Ă€ SES BESOINS, DE LES ADAPTER LE CAS ÉCHÉANT, Y COMPRIS EN SOLLICITANT SI NÉCESSAIRE L’AVIS D’UN PROFESSIONNEL DE SANTÉ, DU SPORT, EN DIÉTÉTIQUE OU NUTRITION. En aucun cas, le Site ne saurait ĂŞtre tenu pour responsable de l’inexĂ©cution du contrat conclu, en cas de rupture des Programmes, de force majeure, de dysfonctionnement, perturbation ou grève totale ou partielle, notamment des moyens de tĂ©lĂ©communications. Le Site n’encourra aucune responsabilitĂ© pour tous dommages indirects du fait des prĂ©sentes, perte d’exploitation, perte de profit, perte de chance, dommages ou frais.

10.3. L’utilisation du Site et de ses Services par l’Utilisateur implique la connaissance et l’acceptation par celui-ci des caractéristiques et limites afférentes au réseau Internet, et notamment en ce qui concerne sa fiabilité.

10.4. L’Utilisateur est informé que la Société peut être amenée à interrompre momentanément l’accès au Site pour des raisons techniques, et notamment pour en effectuer la maintenance. L’Utilisateur accepte expressément ses interruptions et renonce à exercer une quelconque réclamation à ce sujet, quelques soient les circonstances de ladite interruption.

10.5. Le Site ne saurait en aucune circonstance être tenu responsable de tout dysfonctionnement du réseau empêchant le bon fonctionnement du Site, toute suppression ou perte de donnée, toute conséquence d’un virus, bug, anomalie ou défaillance informatique, ainsi que plus généralement de tout dommage causé à l’ordinateur ou autre équipement utilisé par l’Utilisateur pour accéder au Site - étant entendu que la présente liste n’est pas limitative.

10.6. Force majeure : sera considĂ©rĂ© comme un cas de force majeure tout fait ou circonstance irrĂ©sistible, extĂ©rieur aux parties, imprĂ©visible, inĂ©vitable, indĂ©pendant de la volontĂ© des parties et qui ne pourra ĂŞtre empĂŞchĂ© par ces dernières, malgrĂ© tous les efforts raisonnablement possibles. La partie touchĂ©e par de telles circonstances en avisera l’autre dans les dix jours ouvrables suivant la date Ă  laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux parties se rapprocheront alors, dans un dĂ©lai de trois mois, sauf impossibilitĂ© due au cas de force majeure, pour examiner l’incidence de l’évĂ©nement et convenir des conditions dans lesquelles l’exĂ©cution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeur a une durĂ©e supĂ©rieure Ă  une durĂ©e d'un mois, les prĂ©sentes CGV pourront ĂŞtre immĂ©diatement rĂ©siliĂ©es par la partie lĂ©sĂ©e. 

De façon non exhaustive, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux qui sont habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou de La Poste, tremblement de terre, incendies, tempêtes, inondation, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux Utilisateurs.

11- PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE



11.1. Les dĂ©nominations sociales, marques et signes distinctifs reproduits sur le Site  (notamment « GETINYOURZONES Â») sont protĂ©gĂ©s au titre du droit des marques et du droit d’auteur, et sont la propriĂ©tĂ© exclusive de la SociĂ©tĂ© BRAINOFF PRODUCTION.

11.2. Le Site et tous leurs éléments, à savoir les textes, commentaires, ouvrages, illustrations, recettes, œuvres, images, photographies, vidéos et tous autres éléments graphiques ou visuels reproduits ou représentés sur le Site sont strictement réservés au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la Propriété Intellectuelle pour le monde entier.

11.3. Les contenus des Abonnements sont protégés au titre du droit à l’image et du droit d’auteur conformément aux dispositions du Code de la Propriété intellectuelle en France, et les législations étrangères régissant les droits de la propriété intellectuelle, à savoir notamment le droit d’auteur et les droits voisins, le droit des dessins et modèles, le droit des brevets et le droit des marques.

11.4. A ce titre et conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, seule l'utilisation pour un usage privé, personnel et non commercial sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du Code de la Propriété Intellectuelle est autorisée.

11.5. Toute reproduction ou représentation, totale ou partielle du Site et de leurs contenus, y compris des vidéos, des recettes et de tous autres éléments graphiques ou visuels ou de tout ou partie des éléments se trouvant directement sur le Site ou indirectement lié au Site est strictement interdite.

11.6. L'Utilisateur s'interdit également :

  •    L'extraction par transfert permanent ou temporaire de la totalitĂ© ou d'une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu du Site et des vidĂ©os sur tout autre support, par tout moyen et sous toute forme que ce soit ;

  •    La rĂ©utilisation, par la mise Ă  la disposition du public de la totalitĂ© ou d'une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu du Site Internet et des vidĂ©os, quelle qu'en soit la forme.

11.7. La création d'un lien hypertexte, même simple ne peut se faire qu’avec l’autorisation du Site, et sous réserve qu'aucune confusion ne puisse exister dans l'esprit des internautes sur l'identité du site ou la provenance des informations.

12- DONNÉES PERSONNELLES



12.1. La SociĂ©tĂ© BRAINOFF PRODUCTION qui Ă©dite et exploite le Site est responsable de traitement au sens de la RĂ©glementation en vigueur (comprenant le Règlement (UE) n°2016/679 sur la protection des donnĂ©es Ă  caractère personnel applicable Ă  compter du 25 mai 2018, la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 dite loi Informatique et LibertĂ© modifiĂ©e, et toute rĂ©glementation complĂ©tant, amendant ou remplaçant ces derniers). 

12.2. Les données à caractère personnel de l’Utilisateur susceptibles d’être collectées et traitées par la Société BRAINOFF PRODUCTION (à savoir nom, prénom, date de naissance, nom d’utilisateur, e-mail, adresse postale et téléphone) sont nécessaires à la gestion du Compte Abonné et des abonnements, et aux relations commerciales du Site.

12.3. Elles peuvent être transmises aux partenaires commerciaux, techniques, fournisseurs et tiers indépendants (Europe) qui contribuent aux relations contractuelles de la Société, concernant notamment l’exécution des Services, de la gestion du Site, l’exécution, le traitement et le paiement des Abonnements. Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires et ainsi que pour permettre au Site et à l’Application d’améliorer et personnaliser les Services proposés.

12.4. Conformément à la Réglementation en vigueur, l’Utilisateur, justifiant de son identité, dispose d’un droit d’accès et de rectification, et d’opposition aux données personnelles le concernant. Il peut exiger du responsable de traitement que soient, selon les cas, rectifiées, complétées, mises à jour ou effacées les données à caractère personnel le concernant, qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite.

12.5. Dans ce cas, il suffit de faire la demande par e-mail Ă  support@getinyourzones.com

12.6. Conformément à la Réglementation en vigueur, la demande doit être signée et accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité valide portant la signature de l’Utilisateur et préciser l’adresse à laquelle doit parvenir la réponse. Une réponse vous sera alors adressée dans un délai de 2 mois suivant la réception de la demande.

12.7. De la même manière, les héritiers d’une personne décédée justifiant de leur identité peuvent, si des éléments portés à leur connaissance leur laissent présumer que les données à caractère personnel la concernant faisant l’objet d’un traitement n’ont pas été actualisées, exiger du responsable de ce traitement qu’il prenne en considération le décès et procède aux mises à jour qui doivent en être la conséquence. Lorsque les héritiers en font la demande, le responsable du traitement doit justifier, sans frais pour le demandeur, qu’il a procédé aux opérations exigées en vertu de l’alinéa précédent.

12.8. A des fins de sĂ©curitĂ© et de fiabilitĂ© de l’utilisation du Site, les logs de connexion liĂ©s aux Comptes AbonnĂ©s seront conservĂ©s durant 3 mois. 

13- CONVENTION DE PREUVE



13.1. Conformément à l’article 1316-2 du Code Civil, les parties entendent fixer, dans le cadre des prestations, les règles relatives aux preuves recevables entre eux en cas de litige et à leur force probante. Les dispositions qui suivent constituent ainsi la convention de preuve passée entre les parties, lesquelles s’engagent à respecter le présent article.

13.2. Le Site et l’Utilisateur s’engagent à accepter qu’en cas de litige, les données issues de tout enregistrement informatique, numérique, e-mail ainsi que tout élément transmis par le client constituent la preuve de l’acceptation des présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente. Les Parties acceptent irrévocablement qu’en cas de litige, la portée de ces documents, informations et enregistrements est celle accordée à un original, au sens d’un document écrit papier, signé de manière manuscrite.

14- LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE COMPETENCE



14.1. Les présentes CGUV sont soumises au droit français.

14.2 En cas de litige entre le professionnel et le consommateur, ceux-ci s’efforceront de trouver une solution amiable.

14.3. A défaut d’accord amiable, le consommateur a la possibilité de saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève le professionnel, à savoir l’Association des Médiateurs Européens (AME CONSO), dans un délai d’un an à compter de la réclamation écrite adressée au professionnel.

La saisine du mĂ©diateur de la consommation devra s’effectuer :

- soit en complĂ©tant le formulaire prĂ©vu Ă  cet effet sur le site internet de l’AME CONSO : www.mediationconso-ame.com 

- soit par courrier adressé à l’AME CONSO, 11 Place Dauphine – 75001 PARIS.

Plateforme de Règlement en Ligne des Litiges : ConformĂ©ment Ă  l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission EuropĂ©enne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indĂ©pendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union europĂ©enne. Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR

14.4. Tout différend relatif à la validité, l’interprétation, l’exécution, la non-exécution des présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente régissant les rapports entre le Site et l’Utilisateur sera soumis aux Tribunaux du ressort de la Cour d’Appel de Paris.


15 - Collecte des données personnelles

Dans le cadre de l’utilisation de notre application de visionnage de vidéos d’entraînement à distance, nous sommes amenés à collecter certaines données personnelles vous concernant.

Ces données sont collectées lorsque vous :

  • crĂ©ez un compte utilisateur ;

  • souscrivez Ă  une offre ou un abonnement ;

  • utilisez l’application et ses fonctionnalitĂ©s ;

  • contactez notre Ă©quipe via un formulaire, email ou messagerie.

Les données susceptibles d’être collectées incluent notamment :

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  • informations de paiement et de facturation.

Ces données sont collectées uniquement afin de :

  • permettre l’accès aux vidĂ©os et contenus d’entraĂ®nement ;

  • gĂ©rer les abonnements et paiements ;

  • assurer le bon fonctionnement de la plateforme ;

  • amĂ©liorer l’expĂ©rience utilisateur ;

  • assurer le support client ;

  • envoyer des informations relatives au service ou aux nouveautĂ©s.

Les données collectées sont strictement réservées à un usage interne par BrainOff Production ainsi qu’à ses prestataires techniques nécessaires au fonctionnement du service (hébergement, paiement, emailing, plateforme vidéo, etc.).

Nous nous engageons à ne jamais vendre vos données personnelles à des tiers.

Les données personnelles sont conservées pendant une durée maximale de 3 mois à compter de la dernière utilisation de la plateforme, sauf obligation légale imposant une durée de conservation différente.

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